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Arrêt du conseil d'Etat qui juge que les actes sous-signature privée n'ont de de date que du jours qu'ils sont revêtus d'une forme authentique, et condamne un fermier qui avait reçu un droit d'amortissement sur l'époque d'un acte sous signature privée à la restituer au fermier en place au jour que le même acte a été déposé chez un notaire — France. Conseil d'État (13..-1791)