Arrêt du conseil d'état qui juge que le droit de centième denier est dû pour une rétrocession de biens qui avaient été substitués, attendu que l'aliénation en avait été valablement faite
- Première parution
- 1757
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1757 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |