Arrêt du conseil d'Etat qui juge que le droit d'amortissement est dû au cinquième pour les biens en franc-aleu roturier, et que les sommes payées pour pots-de-vin ou épingles font partie du prix de l'acquisition

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.