Arrêt du conseil d'état qui juge que l'amende de six livres doit être consignée pour les appellations portées aux présidiaux, au second chef de l'édit comme pour celles qui y sont portées au premier chef
- Première parution
- 1758
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1758 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |