Arrêt du Conseil d'Etat qui juge qu'attendu que le domaine de Crecy, ci-devant engagé, est rentré en la main de Sa Majesté en 1721, et a été par elle revendu en 1723, ce domaine a été réuni en sa main, et en conséquence décharge le sieur Moriceau, conseiller au parlement, de la demande à lui faite par l'engagiste des droits féodaux, à cause de l'acquisition de la terre de la Motte Courtevois — France. Conseil d'État (13..-1791)