Arrêt du conseil d'état qui interdit le nommé Duclos, commis à la perception des droits de contrôle des actes des notaires et droits y joints, au bureau de S. Pater, élection du Mans ; le condamné en 500 l. d'amende pour avoir laissé un blanc dans son registre
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Vve Saugrain et(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | Vve Saugrain et | — | — | (Paris) | Vinted |