Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui interdit aux officiers de l'élection de Joigny la connaissance de toutes les causes dans lesquelles Alexis Baillet, fermier des aides de la généralité de Paris, aura intérêt pendant son bail, et renvoie ladite connaissance pardevant les officiers de l'élection de Sens

Arrêt du conseil d'Etat qui interdit aux officiers de l'élection de Joigny la connaissance de toutes les causes dans lesquelles Alexis Baillet, fermier des aides de la généralité de Paris, aura intérêt pendant son bail, et renvoie ladite connaissance pardevant les officiers de l'élection de Sens

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1728
Éditeur: imp. de Vve Saugrain et
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1728	imp. de Vve Saugrain et	—	4	Paris

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