Arrêt du conseil d'Etat qui interdit aux officiers de l'élection de Caen la connaissance des causes civiles et criminelles dans lesquelles le fermier des aides et ses commis auront intérêt (..) commet pour en connaître les officiers de l'élection de Bayeux
- Première parution
- 1729
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1729 | Vve Saugrain et | — | 4 | Paris | Vinted |