Arrêt du conseil d'Etat qui impose un droit uniforme de dix pour cent sur les tresses, rubans et cordons de laine et de fil de chèvre venant de l'étranger, et fixe leur valeur à 600 livres le quintal
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |