Arrêt du Conseil d'Etat qui homologue le traite fait entre le sieur Picquant sous-fermier des Domaines dépendant de la généralité de Paris et Jean Thiberge, sous traitant du recouvrement de la vente des offices de controleurs des exploits dans l'étendue de ladite généralité de Paris — France. Conseil d'État (13..-1791)