Arrêt du conseil d'Etat qui homologue la délibération prise par les maire et échevins et la Chambre de commerce de Bayonne, contenant les précautions à prendre pour empêcher que les habitants de ladite ville et de celle de St-Jean-de-Luz et pays de Labour n'abusent de leurs privilèges — France. Conseil d'État (13..-1791)