Couverture de Arrêt du conseil d'état qui fixent à 10 sols 6 deniers du cent pesant brut, les droits de sortie des 5 grosses fermes sur les verres à vitres communs, soufflés sans boudine et non coulés en tables provenant des fabriques de Franche Comté

Arrêt du conseil d'état qui fixent à 10 sols 6 deniers du cent pesant brut, les droits de sortie des 5 grosses fermes sur les verres à vitres communs, soufflés sans boudine et non coulés en tables provenant des fabriques de Franche Comté

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1745
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1745	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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