Arrêt du conseil d'Etat..., qui fixe un délai pour la représentation des titres des concessionnaires, engagistes et autres possesseurs des droits de carrosses, messageries et voitures d'eau, dont la liquidation a été ordonnée par l'arrêt du conseil du 7 août 1775
- Première parution
- 1779
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1779 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |