Couverture de Arrêt du conseil d'état qui fixe un délai définitif, pour la remise au Trésor-royal, des finances des offices des parlements rétablis, ordonne le payement à la caisse des amortissements, des intérêts des quittances de finances provenant des offices qui restent supprimés

Arrêt du conseil d'état qui fixe un délai définitif, pour la remise au Trésor-royal, des finances des offices des parlements rétablis, ordonne le payement à la caisse des amortissements, des intérêts des quittances de finances provenant des offices qui restent supprimés

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1777
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1777	Imp. royale	—	—	Paris

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