SL
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les trois abonnements à payer par les villes et communautés du Roussillon, à compter du 1er janvier 1782, pour tenir lieu des dix sous pour livre en sus de leurs octrois, des droits réservés et de ceux de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries — France. Conseil d'État (13..-1791)