SL
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les trois abonnements à payer, à compter du 1er avril 1782, par la province du Dauphiné, pour tenir lieu des droits réservés, de ceux de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries et du droit sur les huiles — France. Conseil d'État (13..-1791)