Arrêt du conseil d'état qui fixe les sommes qui seront payées à Laurent David, adjudicataire des fermes générales, pendant chacune des 6 années de son bail, pour tenir lieu des droits de contrôle des actes des notaires et sous signatures privées, insinuations laïques, petit-scel, centième denier et droits d'usages dans la province d'Artois

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