Couverture de Arrêt du Conseil d'état qui fixe les sommes qui seront payées à Laurent David, adjudicataire des fermes générales, pendant chacune des 6 années de son bail, pour tenir lieu des notaires et sous-seing privé, insinuations laïques, petits-scel et centième denier dans le pays de Labour

Arrêt du Conseil d'état qui fixe les sommes qui seront payées à Laurent David, adjudicataire des fermes générales, pendant chacune des 6 années de son bail, pour tenir lieu des notaires et sous-seing privé, insinuations laïques, petits-scel et centième denier dans le pays de Labour

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1775
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1775	Imp. royale	—	—	Paris

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