Arrêt du conseil d'état qui fixe les sommes qui doivent être payées par chacune des communautés d'officiers sur les ports, quais, chantiers, halles, places, foires et marchés de la ville de Paris, pour la rétribution des commis et employés qui ont travaillé à la liquidation des dettes contractées par lesdites communautés
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | — | — | — | — | — | BNF → |