Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les arrérages échus jusqu'au 1er juin 1781 sur l'ancien abonnement des droits réservés de la généralité de Montauban à 308825 livres 11 sous 2 deniers ; la remise accordée par les lettres patentes du 5 mars à 102995 livres 11 sous 2 deniers et ordonne le recouvrement des 205830 livres restant être fait pendant les années 1783, 1784 et 1785
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |