Arrêt du conseil d'Etat qui fixe les 3 abonnements à payer, à compter du 1er janv. 1782, par la Flandre maritime, non comprise la ville de Dunkerque, pour tenir lieu des droits réservés, et de ceux de courtiers-jaugeurs, etc., ainsi que des sous pour livre en sus des droits et octrois dont jouit ladite province — France. Conseil d'État (13..-1791)