Arrêt du conseil d'Etat qui fixe le droit de confirmation dû par les marchands vendant à poids ou mesures, maîtres de quelqu'art et métier que ce soit, hôteliers, cobaretiers, aubergistes ou autres de pareilles professions, établis sans jurandes, statuts ni maîtrises, en conséquence de la déclaration du 27 septembre 1722 — France. Conseil d'État (13..-1791)