Arrêt du conseil d'état qui fixe le droit annuel des offices créés et rétablis par l'édit du mois d'août dernier, au soixantième du neuvième de la finance principale et qui déclare lesdits offices sujets au prêt
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |