Arrêt du conseil d'état qui fixe le délai dans lequel les propriétaires des rentes à 3 et à 4 pour cent des édits d'avril 1758, mai 1760 et juillet 1761, remettront leurs mémoires d'indemnités, en exécution de la déclaration du 21 novembre 1763
- Première parution
- 1764
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1764 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |