Arrêt du conseil d'état qui fixe au 1er octobre 1758, la jouissance des nouveaux gages en faveur des pourvus ou propriétaires des offices dénommés en l'état annexé à l'édit du mois d'août précédent, qui auront payé avant le 1er novembre prochain le tiers des sommes pour lesquelles ils seront arrêtés en exécution dudit édit — France. Conseil d'État (13..-1791)