Couverture de Arrêt du conseil d'état qui fixe à trois mois, pour tout délai, le payement du fret des marchandises et denrées des Colonies, qui seront à l'avenir apportées en France par les vaisseaux de Sa Majesté

Arrêt du conseil d'état qui fixe à trois mois, pour tout délai, le payement du fret des marchandises et denrées des Colonies, qui seront à l'avenir apportées en France par les vaisseaux de Sa Majesté

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1760
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1760	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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