Arrêt du conseil d'état qui fixe à trois mois, pour tout délai, le payement du fret des marchandises et denrées des Colonies, qui seront à l'avenir apportées en France par les vaisseaux de Sa Majesté
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |