Couverture de Arrêt du Conseil d'état qui fixe à trois livres du quintal les droits d'entrée sur les marchandises en batterie de fer, venant de l'étranger, soit dans l'étendue des 5 grosses fermes, soit dans les provinces réputées étrangères

Arrêt du Conseil d'état qui fixe à trois livres du quintal les droits d'entrée sur les marchandises en batterie de fer, venant de l'étranger, soit dans l'étendue des 5 grosses fermes, soit dans les provinces réputées étrangères

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1765
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1765	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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