Couverture de Arrêt du conseil d'état qui fixe à quinze livres par millier pesant, non compris les 4 sols pour livre, les droits d'entrée dans le pays conquis, sur le fer fendu en verges et vergillons, venant de l'étranger au lieu du droit de dix livres

Arrêt du conseil d'état qui fixe à quinze livres par millier pesant, non compris les 4 sols pour livre, les droits d'entrée dans le pays conquis, sur le fer fendu en verges et vergillons, venant de l'étranger au lieu du droit de dix livres

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1751
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1751	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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