Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat qui fixe à dix pour cent les droits que doit payer à l'entrée du royaume la bonneterie étrangère et à cinq pour cent celle des provinces réputées étrangères, lors de son entrée dans les cinq grosses fermes

Arrêt du Conseil d'Etat qui fixe à dix pour cent les droits que doit payer à l'entrée du royaume la bonneterie étrangère et à cinq pour cent celle des provinces réputées étrangères, lors de son entrée dans les cinq grosses fermes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1781
Éditeur: Impr. roy.
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1781	Impr. roy.	—	—	Paris	Vinted

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