SL
Arrêt du conseil d'Etat qui fixe, à compter du 1er janvier 1782, les abonnements à payer par les villes de la généralité de Valenciennes, non compris le Cambrésis, pour tenir lieu des droits des courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries, des droits réservés et des sous pour livre en sus des droits et octrois dont jouissent lesdites villes — France. Conseil d'État (13..-1791)