Arrêt du conseil d'Etat qui fixe, à compter du 1er avril 1782, les abonnements à payer par les élections de Limoges, Brives et Tulle (non compris la ville de Limoges pour les droits réservés) pour y tenir lieu des droits de courtiers-jaugeurs, inspecteurs aux boissons et aux boucheries, et de ceux sur les huiles
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |