Couverture de Arrêt du conseil d'Etat qui fixe à 9 lignes de diamêtre seulement les plombs qui, aux termes de celui du 7 déc. 1785, devaient en avoir 15 ; et ordonne qu'il ne sera perçu qu'un sou 6 deniers pour chacun desdits plombs apposés sur les étoffes

Arrêt du conseil d'Etat qui fixe à 9 lignes de diamêtre seulement les plombs qui, aux termes de celui du 7 déc. 1785, devaient en avoir 15 ; et ordonne qu'il ne sera perçu qu'un sou 6 deniers pour chacun desdits plombs apposés sur les étoffes

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1786
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1786	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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