Arrêt du conseil d'Etat qui fixe à 9 lignes de diamêtre seulement les plombs qui, aux termes de celui du 7 déc. 1785, devaient en avoir 15 ; et ordonne qu'il ne sera perçu qu'un sou 6 deniers pour chacun desdits plombs apposés sur les étoffes — France. Conseil d'État (13..-1791)