Couverture de Arrêt du conseil d'état qui fixe à 3 livres du cent pesant les droits d'entrée sur les moyens et petits clous de fer et à 30 sols sur les gros dont le millier en nombre sera du poids de 250 livres poids de marc et au dessus, provenant des fabriques étrangères

Arrêt du conseil d'état qui fixe à 3 livres du cent pesant les droits d'entrée sur les moyens et petits clous de fer et à 30 sols sur les gros dont le millier en nombre sera du poids de 250 livres poids de marc et au dessus, provenant des fabriques étrangères

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1745
Éditeur: Imp. royale
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1745	Imp. royale	—	—	Paris	Vinted

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