Arrêt du conseil d'Etat qui fait mainlevée d'une opposition formée par le sieur Robert, sergent-juré-priseur à Fécamp, à la délivrance des deniers de la vente de la prise anglaise le "Squide", et fait défenses à tous sergents-jurés-priseurs de prétendre à la retenue des 4 deniers pour livre sur le produit des ventes des prises

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