Arrêt du conseil d'Etat qui fait main-levée des saisies de tabac faites sur deux débitants d'Avranches par l'adjudicataire des droits de tarif, sous prétexte qu'ils n'avaient pas payé lesdits droits, et qui ordonne que le tabac sera exempt desdits droits
- Première parution
- 1730
- Éditeur
- imp. de Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1730 | imp. de Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |