(Arrêt du conseil d'Etat qui fait main-levée au Sr Thoulouze des saisies faites par le préposé à la régie des biens des religionnaires fugitifs de Languedoc sur les biens de la succession du Sr Thoulouze père et sur ceux de la demoiselle Cazalet dont il est héritier.) — France. Conseil d'État (13..-1791)