Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défenses, tant aux officiers des maitrises de Laigue et Compiègne qu'à tous autres officiers des maitrises, d'obliger les particuliers qui obtiendront des permissions de Sa Majesté de couper leurs bois, de les faire enregistrer et d'exiger aucuns droits — France. Conseil d'État (13..-1791)