Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux syndics et receveurs des communautés d'officiers établis sur les ports, quais et halles de Paris, dépendantes des revenus casuels du roi, de payer aux veuves des officiers décédés aucuns émoluments, qu'en justifiant de la quittance du huitième denier
- Première parution
- 1761
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1761 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |