Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux sergents à Verge du Chatelet de Paris de prendre la qualité d'huissiers à peine de 250 livres d'amende ; et de résider ni d'établir dans les provinces ni autres villes que Paris à peine de 300 livres d'amende
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- imp. de J. JosseParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | imp. de J. Josse | — | — | Paris | Vinted |