Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux procureurs du présidial et sénéchaussée d'Auch de mettre des appellations aux rôles, tant en matière civile que criminelle, ni d'en poursuivre l'audience sur placets, et de conclure en aucuns procès par écrit, que les amendes n'aient été consignées
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |