Couverture de (Arrêt du conseil d'état, qui fait défenses aux particuliers cotisés aux rôles des tailles ou nommés pour collecteurs de se pourvoir ailleurs qu'en l'élection dont ils ressortent et par appel en la cour des aides.)

(Arrêt du conseil d'état, qui fait défenses aux particuliers cotisés aux rôles des tailles ou nommés pour collecteurs de se pourvoir ailleurs qu'en l'élection dont ils ressortent et par appel en la cour des aides.)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1701
Éditeur: imp. de F. Muguet
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1701	imp. de F. Muguet	—	—	Paris	Vinted

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