(Arrêt du conseil d'état, qui fait défenses aux particuliers cotisés aux rôles des tailles ou nommés pour collecteurs de se pourvoir ailleurs qu'en l'élection dont ils ressortent et par appel en la cour des aides.)
- Première parution
- 1701
- Éditeur
- imp. de F. MuguetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1701 | imp. de F. Muguet | — | — | Paris | Vinted |