Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux officiers des élections ; et aux juges des fermes de mettre en liberté les coupables ou complices de rébellion qui seront arrêtés dans l'instant d'icelle, qu'après l'instruction et jugement définitif
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |