Arrêt du Conseil d'Etat qui fait défenses aux notaires, procureurs et huissiers, de se servir d'une même feuille ou quart de papier ou parchemin timbre pour differents actes

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.