Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux maîtres et gardes des orfèvres de Rouen de faire aucunes visites dans les maisons, boutiques et échopes des marchands merciers de ladite ville qu'après l'avoir fait ordonner par le juge, en présence des maîtres et gardes desd. merciers
- Première parution
- 1736
- Éditeur
- MesnierParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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