Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux maitres bourreliers de donner aucuns ouvrages de leur profession à aucuns garçons pour travailler dans leurs chambres ni dans les lieux prétendus privilégiés d'avoir aucuns garçons ou compagnons qui ne soient munis du congé du maitre qu'ils auront quitté — France. Conseil d'État (13..-1791)