Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux habitants domiciliés de la principauté d'Orange, de la Bresse et autres pays et lieux où le Contrôle des actes est établi, d'aller passer ou d'envoyer leur procuration pour passer entr'eux, par devant les Notaires et tabellions de la principauté de Dombes et du Comtat d'Avignon, aucuns actes et contrats à peine de nullité

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