Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux fermiers ou receveurs des droits de péage qui se lèvent au bureau de la prévôté de Nantes de rien exiger pour droit des quittances qu'ils délivrent
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |