Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux élus de Normandie de rendre aucunes sentences de condamnation, sans prononcer outre les dépens, l'amende et la confiscation, et à tous maréchaux boureliers et autres gens de métier de tenir chevaux à l'attache, leur fournir foin et avoine ni donner à boire et à manger

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