Arrêt du conseil d'état qui fait défenses aux communautés de faire aucune élection d'échevins, que les offices de maires ne soient remplis et ordonne que les premiers échevins en feront les fonctions, conformément à l'arrêt du 7 octobre 1692
- Première parution
- 1693
- Éditeur
- E. MichalletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1693 | E. Michallet | — | — | Paris | Vinted |