(Arrêt du conseil d'Etat qui fait défenses aux cabaretiers, marchands de vin et à tous autres sujets aux impôts qui se lèvent sur les boissons en Artois, d'empêcher les commis des fermiers de forer les tonneaux ; condamne le nommé La Caille, marchand de vin à Arras en 10 livres d'amende envers les fermiers.)
- Première parution
- 1749
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 6
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1749 | — | — | 6 | — | — | BNF → |